Conditions réglementaires générales

1. Informations d’ordre général

a) Les présentes Conditions générales d’achat régissent l’achat de Produits contractuels et la prestation de Services pour PHAG par des Fournisseurs. Les Produits contractuels à livrer ainsi que les Services à fournir seront mentionnés dans la Commande correspondante annexée aux présentes Conditions générales d’achat, les dispositions de la Commande prévalant en cas de contradictions. Si une convention écrite distincte a été signée entre les Parties concernant le même objet, les présentes Conditions générales d’achat ne feront office que de complément et, en cas de contradictions, seront considérées comme des dispositions secondaires.

b) Dans les présentes Conditions générales d’achat, les termes et expressions suivants seront interprétés comme suit : - « Produits contractuels » signifie tous les biens, produits, composants et autres livrables mentionnés ou indiqués par PHAG dans les Commandes ; - « PHAG » signifie PAUL HARTMANN AG, Paul-Hartmann-Straße 12, D-89504 Heidenheim, Allemagne, ou la Filiale de PHAG soumettant la Commande en question au Fournisseur ; - « Filiales de PHAG » signifie toutes les sociétés dont le Groupe PHAG est directement ou indirectement actionnaire majoritaire ou minoritaire ; - « Commande » signifie le bon de commande ou l’annulation de Produits contractuels ou de Services, en lien avec les présentes Conditions générales d’achat en tous les cas, et sans qu’il ne soit fait explicitement référence aux présentes Conditions générales d’achat dans la Commande. Chaque société PHAG passe des Commandes auprès d’un Fournisseur en son nom propre et pour son propre compte ; - « Parties » signifie PHAG et Fournisseur, « Party » l’un ou l’autre de ces intervenants ; - « Services » signifie tous les services fournis à PHAG par le Fournisseur et qui sont mentionnés ou indiqués dans les Commandes émises par PHAG et/ou qui y sont raisonnablement associés ; sauf mention écrite explicite contraire, les Services seront des services prestés dans le cadre d’un contrat de travail et services (Werkvertrag), dont le fruit constitue un « travail » dans tous les cas, ainsi que d’autres services fournis par le Fournisseur ; - « Fournisseur » signifie dans tous les cas le fournisseur/vendeur des Produits contractuels et/ou Services commandés.

c) Les Conditions générales ou Modalités de contrat du Fournisseur sont expressément et intégralement exclues, (1) même si le Fournisseur y fait référence dans ses confirmations de commande, bons de livraison ou documents similaires et que PHAG ne s’y oppose pas expressément ou (2) même si elles ne font office que de complément aux présentes Conditions générales d’achat. L’acceptation par PHAG de toute livraison ou tout Service ne sera aucunement synonyme d’acceptation des conditions divergentes du Fournisseur.

2. Commandes, signature de contrat, modifications

a) Une Commande sera considérée comme acceptée par le Fournisseur si PHAG n’a pas reçu de refus de la Commande au plus tard à 17 h le jour ouvrable suivant la date de réception de la Commande par le Fournisseur, mais en aucun cas après la livraison des Produits contractuels et/ou la fourniture des Services commandés. En acceptant une Commande passée par PHAG, le Fournisseur s’engage à respecter l’intégralité des Conditions figurant dans la Commande, y compris des présentes Conditions générales d’achat.

b) PHAG peut modifier ses Commandes à tout moment en en avisant le Fournisseur, le Fournisseur étant alors tenu de respecter les modifications correspondantes, sauf si les modifications indiquées par PHAG entraînent des coûts plus élevés ou moins élevés ou un délai de livraison réduit et que le Fournisseur soumet à PHAG un devis mis à jour dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de modification. Dans une telle éventualité, le Fournisseur sera tenu de mettre en œuvre les modifications indiquées uniquement s’il reçoit une Commande correspondante dans les cinq (5) jours ouvrables. Si tel n’est pas le cas, le Fournisseur exécutera la Commande originale, sans modification.

3. Service, livraison et conditions générales de transport

a) Sauf indication contraire mentionnée dans la Commande, les Produits contractuels seront livrés au lieu de départ FCA ou à l’aéroport de départ en cas de fret aérien (Franco-transporteur – Incoterms 2010). Le transfert de risques à PHAG sera conforme à l’Incoterm convenue.

b) À la livraison des Produits contractuels, l’envoi sera accompagné d’un bon de livraison faisant mention du numéro de commande, de la date de commande, du numéro d’article, de la quantité et de l’émetteur de la commande.

c) Sauf mention contraire énoncée dans la Commande, le siège de la société émettrice de la Commande sera considéré comme le lieu d’exécution des Services.

d) PHAG sera en droit de refuser des Produits contractuels ou Services livrés ou prestés prématurément à PHAG par le Fournisseur ou, en cas de Produits contractuels, de les renvoyer au Fournisseur aux frais de ce dernier. Si les Produits contractuels livrés prématurément ne sont pas renvoyés, PHAG les stockera aux frais et aux risques du Fournisseur jusqu’à la date de livraison prévue. Le délai de paiement mentionné dans la clause 8.b) des présentes Conditions générales d’achat ne débutera qu’à compter de la date de livraison ou de prestation convenue.

e) En cas d’excédent de livraison, PHAG se réserve également le droit de renvoyer tout excédent de Produits contractuels aux frais du Fournisseur.

4. Dates de livraison et d’exécution, retard

a) La date de livraison ou date d’exécution applicable est la date mentionnée dans la Commande. En cas de Produits contractuels, il s’agira de la date à partir de laquelle le Fournisseur est tenu de livrer les Produits contractuels en le lieu convenu, conformément à l’Incoterm convenue. Les dates (dates de livraison, de notification et/ou d’exécution) mentionnées dans la Commande seront contraignantes pour le Fournisseur.

b) Si le Fournisseur rencontre des problèmes d’exécution, de livraison ou de production, il en informera sans délai PHAG par écrit et prendra toutes les mesures qui s’imposent pour éviter un quelconque retard d’exécution ou de livraison.

c) Si le Fournisseur n’honore pas les dates d’exécution ou de livraison, il sera en défaut, sans avertissement, et sans rappel ni accord d’un délai de grâce qui s’imposerait en la matière. En pareille éventualité, PHAG sera en droit de déclarer l’annulation du contrat.

d) Si le Fournisseur se trouve en défaut d’exécution ou de livraison, PHAG sera en droit de réclamer une astreinte contractuelle de 0,2 % (zéro virgule deux pourcent), par jour calendaire entamé de retard, et d’au maximum 5 % (5 pourcents) du montant brut de la facture ou du montant total brut de la commande pour la livraison ou le Service n’ayant pas encore été exécutés.

e) Le règlement et/ou paiement d’une astreinte contractuelle n’écartera nullement la possibilité d’autres poursuites. L’astreinte contractuelle sera déduite de toute demande de dommages et intérêts de la part de PHAG.

f) L’acceptation inconditionnelle du retard d’exécution ou de livraison par PHAG ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à de quelconques poursuites, quel qu’en soit l’objet.

5. Autres obligations d’exécution pour le Fournisseur, qualité des Produits contractuels et Services

a) Le Fournisseur s’engage à fabriquer, livrer et fournir les Produits contractuels et Services renseignés dans les Commandes en temps et en heure, en quantité adéquate et d’une qualité adéquate.

b) Le Fournisseur garantit (1) que les Produits contractuels et Services présentent les caractéristiques définies dans la Commande, dans les spécifications techniques de PHAG ou dans les autres documents produits par PHAG, (2) qu’il respecte les processus (de fabrication) définis par les spécifications techniques de PHAG ou dans les autres documents produits par PHAG, (3) que les Produits contractuels et Services à délivrer sont conformes aux obligations légales et aux règles généralement acceptées en termes de fabrication, de fourniture, de qualité, d’état et d’utilisabilité, (4) qu’il se conforme pleinement à toutes les réglementations de sécurité en vigueur, (5) que les Produits contractuels et Services conviennent à tous types d’utilisation pouvant être raisonnablement attendus, et (6) que toutes les déclarations écrites et verbales effectuées et toutes les informations fournies à PHAG par le Fournisseur au cours de l’établissement de la relation commerciale, vis-à-vis de sa société, des Produits contractuels et des processus de fabrication, ainsi que des Services à exécuter, sont exactes.

c) Le Fournisseur sera tenu, vis-à-vis de PHAG, de mettre en œuvre et d’assurer une assurance qualité et des mesures et contrôles de gestion environnementale qui sont appropriés et suffisants pour se conformer aux normes de qualité et environnementales convenues entre PHAG et le Fournisseur pour les Produits contractuels et les Services. Le Fournisseur se conformera en outre aux autres dispositions en vigueur au sein des divers sites de PHAG, plus spécifiquement les dispositions relatives à la santé, la sécurité et l’environnement. Les Produits contractuels et Services présentant un défaut matériel ou de fabrication ou tout autre défaut de qualité ne doivent pas être expédiés sans le consentement écrit préalable de PHAG et seront isolés par le Fournisseur.

d) La cession de toute Commande ou de la fabrication de Produits contractuels ou de l’exécution de Services (en totalité ou en partie) à un tiers (sous-traitant) peut avoir lieu uniquement (1) avec le consentement écrit préalable de PHAG et (2) à condition que le Fournisseur signe avec le tiers en question un accord contractuel garantissant le respect des obligations acceptées par le Fournisseur vis-à-vis de PHAG dans le cadre de la Commande et des présentes Conditions générales d’achat. Même en cas de cession autorisée à des tiers, le Fournisseur seul demeurera pleinement responsable, vis-à-vis de PHAG, de l’exécution adéquate des Commandes et le Fournisseur sera responsable des actes et omissions des tiers, sous-traitants et auxiliaires.

e) Le Fournisseur autorisera PHAG ou les tiers désignés par PHAG (par exemple, autorités de réglementation) à accéder gratuitement à tous les départements, locaux et sites (plus particulièrement, lieux de production, approvisionnement, stockage et test des Produits contractuels et Services) et à inspecter tous les documents pertinents pendant les heures de bureau.

f) Le Fournisseur accorde aux organes/autorités notifié(e)s le droit de réaliser un audit inopiné et leur accorde l’accès complet à ses locaux et documents à cette fin.

6. Approvisionnement et fourniture des matériaux

a) Le Fournisseur est responsable de l’approvisionnement en matières premières ou autres matériaux nécessaires à l’exécution adéquate des Commandes de PHAG.

b) Aucun matériau (substances, pièces, outils, machines, etc.) ne sera fourni par PHAG ; tout écart vis-à-vis des dispositions en la matière doit être convenu par les Parties, exclusivement par le biais d’accords distincts écrits, après prise en considération, au cas par cas, de la situation juridique et fiscale.

7. Prévision de la demande, capacité d’exécution et de livraison

a) À des fins de planification de la production et afin de garantir les capacités d’exécution et de livraison, PHAG se réserve le droit de remettre au Fournisseur une prévision de la demande. Les prévisions de la demande émises par PHAG n’auront pas de force exécutoire pour PHAG. Elles font l’objet de modifications constantes de la part de PHAG et sont uniquement destinées à permettre au Fournisseur d’être anticipatif en matière d’approvisionnement de matériaux, de planification des performances et de capacité de livraison.

b) La prévision de demande non contraignante peut être soumise à intervalles réguliers, généralement pour les 12 à 18 mois à venir, et peut être mise à jour mensuellement. Elle peut être envoyée au Fournisseur par voie électronique. Le Fournisseur est obligé de consulter la prévision de demande. À la réception par le Fournisseur de la prévision de demande non contraignante, cette dernière sera considérée comme acceptée par le Fournisseur, sauf si le Fournisseur fait mention du contraire sans délai et pour une raison valable dont il n’est pas responsable.

c) Dans l’éventualité où une prévision de demande de PHAG dépasserait les capacités d’exécution ou de livraison du Fournisseur, le Fournisseur doit en avertir PHAG sans délai. Si tel est le cas, le Fournisseur transmettra immédiatement à PHAG une déclaration écrite contraignante concernant ses capacités d’exécution et de livraison à venir.

8. Tarifs, délais de paiement, facturation

a) Sauf indication explicite contraire dans toute Commande, les tarifs convenus pour les Produits contractuels et les Services seront considérés comme des tarifs uniques, fixes. En cas de Produits contractuels, les tarifs convenus incluront également le coût de conditionnement du produit et de tout conditionnement de transport éventuellement requis, mais n’incluront aucune taxe sur la valeur ajoutée. Le Fournisseur devra faire mention de toute TVA séparément sur la facture.

b) Sauf accord contraire, le paiement sera effectué par PHAG soit dans les 15 (quinze) jours avec une réduction de 2 % (deux pourcent), soit dans les 60 (soixante) jour sans réduction. Ce délai débutera à la date de réception de la facture, toutefois pas avant la réception de la livraison complète ou de l’exécution de l’intégralité du Service et, si l’exécution prévoit des documents et certificats de contrôle, pas avant que ces documents aient été transmis à PHAG conformément au contrat.

c) PHAG ne sera nullement en défaut de paiement tant que PHAG n’aura pas reçu un rappel écrit de la part du Fournisseur.

d) Les factures du Fournisseur seront envoyées à l’adresse de facturation et au bureau de comptabilité correspondant, mentionné sur la Commande.

9. Responsabilité, responsabilité vis-à-vis des produits

a) Sauf mention contraire dans les présentes Conditions générales d’achat, la responsabilité du Fournisseur sera régie par la législation en vigueur.

b) En cas de poursuites contre PHAG pour (1) responsabilité stricte en vertu de la législation en vigueur, par exemple une responsabilité absolue, ou (2) non-respect d’exigences de sécurité officielles et de lois et réglementations nationales ou internationales relatives à la sécurité des produits ou à la responsabilité vis-à-vis des produits causé par des manquements dans les produits de PHAG pouvant être attribués à la livraison de Produits contractuels défectueux ou à l’exécution défaillante de Services, le Fournisseur sera tenu de dégager PAUL HARTMANN AG de toute responsabilité vis-à-vis de telles poursuites si et dans la mesure où les préjudices et pertes encourus trouvent leur origine dans la sphère de responsabilité ou d’organisation du Fournisseur ; cette obligation de dégager PHAG de toute responsabilité sera satisfaite à la première demande, mais pas avant que PHAG n’ait offert au Fournisseur la possibilité de faire part de ses commentaires dans les deux semaines suivant la réception de l’avis de PHAG. En outre, le Fournisseur est tenu de rembourser PHAG de tous les coûts découlant des rappels de produits concernés et autres mesures qui s’avèrent nécessaires ou appropriées pour éviter tout préjudice corporel et/ou dégât matériel ; PHAG informera le Fournisseur de la nature et de l’ampleur des rappels de produits et autres mesures, et donnera au Fournisseur la possibilité de faire part de ses commentaires.

10. Garantie

a) Sauf mention contraire dans les présentes Conditions générales d’achat, les droits et obligations des Parties vis-à-vis des défauts de qualité ou de désignation des Produits contractuels ou Services seront régis par la législation en vigueur.

b) Dans le cadre de son inspection d’entrée et/ou au cours de son acceptation de l’exécution, PHAG procède à des contrôles aléatoires des Produits contractuels et/ou des Services fournis uniquement concernant la désignation, la quantité livrée et les dégâts de transport manifestes. PHAG ne fait l’objet d’aucune obligation, vis-à-vis du Fournisseur, de procéder à d’autres inspections d’entrée, de qualité ou autres. À cet égard, PHAG est exonéré de toute obligation vis-à-vis du Fournisseur en termes d’examens et de notifications. En outre, l’inspection d’entrée et/ou l’acceptation d’exécution réalisée par PHAG n’exonérera nullement le Fournisseur de son obligation et de son unique responsabilité de garantie de la qualité des Produits contractuels et des Services, conformément à la clause 5 c) des présentes Conditions générales d’achat.

c) PHAG signalera tout défaut de désignation, écart de quantité ou dégât de transport manifeste constaté au cours de l’inspection d’entrée ou acceptation d’exécution dans un délai raisonnable. PHAG est en droit de signaler au Fournisseur tous les autres défauts au cours de la période de garantie. À cet égard, le Fournisseur renonce au droit de faire opposition aux avis de défauts tardifs.

d) PHAG signalera tout défaut constaté dans le cadre de ses rapports de contrôle, qui seront transmis au Fournisseur, sous forme de réclamations ou de toute autre forme appropriée. Le Fournisseur consultera sans délai tout avis de défauts reçu et y répondra immédiatement. Si, dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception d’un avis de défauts, le Fournisseur ne fait pas opposition à son contenu par écrit, le contenu de l’avis de défauts sera considéré comme accepté par le Fournisseur.

e) Si les Produits contractuels ou Services ne répondent pas aux exigences de la Commande, en particulier parce qu’ils présentent des défauts matériels ou de fabrication, PHAG pourra, à se seule discrétion, procéder comme suit et le Fournisseur sera soumis aux obligations qui suivent, à la seule discrétion de PHAG : (1) PHAG peut (1a) refuser tout Produit contractuel et/ou Service défectueux, les renvoyer au Fournisseur aux frais de ce dernier et exiger la livraison de produits de remplacement et/ou la réexécution des Services ou (1b) annuler la Commande ; ou (2) PHAG peut exiger du Fournisseur qu’il inspecte les Produits contractuels et/ou Services défectueux et (2a) qu’il les répare et/ou rectifie, ou (2b) qu’il procède à leur enlèvement et à leur remplacement par des Produits contractuels et/ou Services neufs ou réparés exempts de défauts. Si PHAG opte pour (1a), (2a) ou (2b) et que le Fournisseur ne respecte pas son obligation d’inspecter, réparer et/ou rectifier ou d’enlever et remplacer les Produits contractuels et/ou Services immédiatement sur demande, ou si une telle réparation par le Fournisseur s’avère impossible ou déraisonnable d’un point de vue économique, PHAG peut mettre au rebut les Produits contractuels défectueux lui-même ou les faire mettre au rebu, les réparer ou replacer, ou les faire réparer ou remplacer. Dans tous les cas, PHAG est en droit de réclamer des dommages et intérêts au Fournisseur. D’autres recours ne peuvent pas être exclus.

f) Les frais et pertes qui devront être remboursés par le Fournisseur en cas de défauts de qualité ou de désignation devront inclure, notamment, toutefois pas exclusivement, les frais liés aux préjudices corporels, les frais de rectification, ainsi que toutes les dépenses internes engagées par PHAG s’avérant nécessaires à cet égard, plus spécifiquement les frais de remplacement, d’élimination et d’installation, les frais de transport, ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice.

g) Sauf mention contraire ci-dessous, la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis des défauts expirera au bout de 36 (trente-six) mois après la livraison à PHAG et/ou après l’acceptation des Services exécutés. Si les Produits contractuels sont solidement fixés à la structure d’un bâtiment ou sont associés à un élément utilisé, conformément à son utilisation normale, pour la structure d’un bâtiment et entraîne ainsi un défaut de ladite structure, la période de garantie sera de 5 (cinq) ans à compter de l’acceptation par le client final. L’élément déterminant de cette période de 5 (ans), est l’objectif visé et non de savoir si les Produits contractuels et/ou Services utilisés pour la structure du bâtiment deviennent des éléments fondamentaux du bien ou de la structure du bâtiment.

11. Code d’éthique de PHAG pour les Fournisseurs

a) Le Fournisseur s’engage à respecter le Code d’éthique de PHAG pour les Fournisseurs. Le Code d’éthique de PHAG pour les Fournisseurs est consultable sur www.hartmann.info. Le Fournisseur peut en demander un exemplaire écrit à PHAG à tout moment.

b) Le Fournisseur s’engage à garantir, par le biais de mesures appropriées, que les employés du Fournisseur connaissent et respectent les exigences minimales du Code d’éthique de PHAG pour les Fournisseurs (par exemple via des programmes de conformité interne au sein du Fournisseur).

c) Le Fournisseur s’engage à communiquer de façon effective le Code d’éthique de PHAG pour les Fournisseurs à ses propres fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services lorsqu’il passe des commandes en lien avec PHAG et à exiger que ces tiers le respectent en conséquence. En cas de refus ou de non-respect de la part de ces tiers, le Fournisseur en informera PHAG par écrit sans délai.

d) En cas d’infraction grave au Code d’éthique de PHAG pour les Fournisseurs, PHAG sera en droit d’annuler la Commande concernée, avec effet immédiate, et sans préavis.

12. Résiliation du contrat

a) Jusqu’à livraison complète des Produits contractuels et/ou exécution complète des Services, PHAG est en droit d’annuler, à tout moment, la Commande correspondante. Si PHAG résilie le contrat, le Fournisseur sera en droit de réclamer le prix d’achat convenu en cas de Produits contractuels ou du montant correspondant (pro rata temporis) en cas de Services ; dans tous les cas, le Fournisseur acceptera que ce montant soit déduit des dommages et intérêts dont il devra s’acquitter dans le cadre de la résiliation de la Commande[BS1] . Il est présumé que le Fournisseur peut prétendre à 5 % (cinq pourcent) de la proportion du prix d’achat attribuable aux Produits contractuels n’ayant pas encore été livrés ou aux Services n’ayant pas encore été exécutés. En outre, toutes poursuites engagées par le Fournisseur en lien avec une résiliation prématurée, notamment demande d’exécution, manques à gagner et dommages et intérêts, sont exclues, excepté mention explicite contraire dans les présentes Conditions générales d’achat.

b) PHAG peut annuler une Commande qui ne serait pas intégralement honorée, avec effet immédiate et sans préavis, sans que le Fournisseur ne puisse prétendre au paiement du prix d’achat ou du prix du service en vertu de la clause 12.a) des présentes Conditions générales d’achat, en particulier si (1) le Fournisseur a du retard dans sa livraison ou dans l’exécution du Service, (2) le Fournisseur est en faillite ou en liquidation ou entame des négociations de règlement judiciaire ou extrajudiciaire avec ses créanciers, ou (3) en cas d’application de la clause 11.d) des présentes Conditions générales d’achat.

13. Cession

Aucune des Parties ne transférera ni ne cédera ses droits et obligations en vertu des Commandes à des tiers sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie. PHAG est en droit de transférer ou céder ses droits et obligations en vertu des Commandes, ou des parties de celles-ci, à une filiale de PHAG, et vice versa.

14. Exclusivité

Sauf mention explicite contraire dans la Commande, le Fournisseur s’engage à fabriquer et/ou fournir les Produits contractuels et/ou à exécuter des Services fabriqués ou fournis conformément aux spécifications techniques établies par PHAG pour PHAG exclusivement et de les fournir à PHAG uniquement.

15. Droits de propriété industrielle et copyrights

a) Excepté si cela s’avère absolument indispensable à la fabrication des Produits contractuels ou à l’exécution des Services, le Fournisseur n’est nullement en droit, sauf avec le consentement écrit préalable de PHAG, d’utiliser les marques de commerce, conceptions, désignations de produit, conceptions déposées et modèles d’utilité de PHAG. Toute référence à la collaboration du Fournisseur avec PHAG nécessitera le consentement écrit préalable de PHAG.

b) Sauf mention explicite contraire dans la Commande, le Fournisseur cède par les présentes, exclusivement et sans restriction (en termes de temps, de lieu ou de contenu), au Groupe PHAG l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (marque de commerce, conception, brevet de conception, droits des brevets, etc.) découlant des « résultats » d’un quelconque Service (par exemple connaissances, conceptions, savoir-faire, programmes, techniques, etc.) dans la mesure où ceux-ci découlent de l’exécution de Services et qu’ils fassent, ou non, objet de protections. Le Groupe PHAG accepte par les présentes ladite cession. La cession des résultats sera compensée par la première commande de tout Service et le paiement correspondant. Sur la base des résultats, le Groupe PHAG est en droit, notamment, de transcrire, de faire valoir, mais également d’abandonner des droits de propriété intellectuelle, à tout moment, au niveau national et/ou international. Sur demande de PHAG, le Fournisseur cédera immédiatement à PHAG, sans frais, toute invention pouvant faire l’objet d’une protection qui serait le fruit de ses employés au cours de l’exécution d’une Commande, le Fournisseur étant alors obligé de garantir la faculté de cession à ses propres frais. Si des copyrights sont créés pour les résultats, le Fournisseur cède par les présentes exclusivement à PHAG le droit d’exploitation des copyrights relatifs aux résultats, sans frais et sans restriction en termes de temps, de lieu et de contenu pour tous les types d’utilisation, avec ou sans mention de l’auteur. Cette disposition s’appliquera, notamment, aux programmes informatiques propriétaires (en code objet et code source). PHAG sera en droit, notamment, de reproduire tous les résultats, de les enregistrer sur support visuel, audio et de données, de les traiter, de les modifier, de les altérer ou encore de les traduire et de les utiliser et les distribuer sous une forme différente ou sous leur forme originale sans le consentement du Fournisseur.

c) Dans la mesure où des résultats émergeraient avant le lancement d’une Commande ou pendant l’exécution des Services faisant l’objet d’une Commande, mais ne seraient pas liés à ladite Commande, lesdits résultats seraient alors désignés « Résultats non contractuels ». Le droit de propriété de toute Partie vis-à-vis de ses Résultats non contractuels ne sera nullement affecté par les présentes Conditions générales d’achat ni par une quelconque Commande. Toutefois, le Fournisseur reconnaît à PHAG un droit subjectif, simple, irrévocable d’utilisation, illimité en termes de temps, de lieu et de contenu, des Résultats non contractuels et des brevets et droits d’utilisation devant être inscrits, dans la mesure où leur utilisation est appropriée et requise pour l’utilisation contractuelle des Produits contractuels et/ou Services.

d) Le Fournisseur sera responsable de la liberté des résultats issus de droits de propriété et droits d’utilisation tiers, et s’engage à dégager PAUL HARTMANN AG de toute responsabilité en cas de poursuites engagées par des tiers pour violation des droits de propriété et droits d’utilisation au cours de leur utilisation contractuelle. En outre, en de telles circonstances, le Fournisseur acquerra pour PHAG le droit de continuer à utiliser les résultats, aux frais du Fournisseur, ou de modifier les résultats de manière à ce que la violation des droits de propriété ou droits d’utilisation devienne nulle et non avenue. La disposition qui précède s’applique également aux Résultats non contractuels, à condition qu’ils soient utilisés par PHAG conformément à la clause 15.c) des présentes Conditions générales d’achat.

16. Confidentialité

a) Tous les secrets commerciaux ou d’affaires que l’une ou l’autre des Parties acquiert à propos de l’autre Partie en conséquence de leur collaboration, y compris les spécifications et documents techniques que PHAG met à la disposition du Fournisseur, doivent être tenus confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers sans autorisation écrite. Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité de toutes les informations commerciales ou techniques extérieures au domaine public et dont elles ont connaissance en conséquence de la relation d’affaires, à ne pas les rendre accessibles à des tiers et à ne pas les utiliser à leurs propres fins commerciales.

b) Cette obligation ne s’applique pas aux connaissances ou documents qui appartiennent au domaine public ou qui sont déjà connus de la Partie réceptrice au moment où elle reçoit lesdits connaissances ou documents sans faire l’objet d’une quelconque obligation de confidentialité, ou qui sont développés par la Partie réceptrice sans le recours à des connaissances ou documents confidentiels. Cette obligation ne s’applique pas non plus si la Partie réceptrice est tenue de divulguer de telles informations par une ordonnance administrative ou judiciaire.

c) Le Groupe PHAG et les filiales de PHAG ne seront pas des tiers aux fins de la présente Clause 16 s’ils satisfont aux obligations qu’elle prévoit.

17. Déclaration de sécurité

a) Le Groupe PHAG est un opérateur économique autorisé (ci-après désigné « OEA »).

b) Si le Fournisseur n’est pas lui-même un OEA ou n’a pas soumis de demande de certification en ce sens, le Fournisseur devra garantir (1) que les Produits contractuels qui sont produits, stockés, transférés ou transportés sur Commande de PHAG, qui sont livrés à PHAG ou qui sont obtenus de PHAG pour livraison sont produits, stockés, préparés et chargés dans des locaux commerciaux sécurisés et des zones de chargement et d’expédition sécurisées, et sont protégés contre les interventions non autorisées durant la production, le stockage, la préparation, le chargement et le transport, (2) que des travailleurs fiables sont employés pour la production, le stockage, la préparation, le chargement et le transport des marchandises, et (3) que les partenaires commerciaux agissant au nom du Fournisseur sont conscients qu’ils doivent également assurer la sécurité de la chaîne logistique susmentionnée.

18. Autres dispositions

a) Les présentes Conditions générales d’achat se substituent à toutes les Conditions générales d’achat de PHAG antérieures ayant le même objet et prévalent dans tous les cas.

b) Toute communication par fax ou courrier électronique (ou autres canaux équivalents de communication électronique, à condition que les Parties aient précédemment convenu de tels canaux par fax ou courrier électronique) sera considérée comme conforme à la forme de communication écrite.

c) Les Parties conviennent que les documents au format électronique seront équivalents à des documents papier et ni l’authenticité ni l’exactitude de tout document soumis au format électronique ne sera mise en cause sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un document papier.

d) Le Fournisseur conservera tous les documents pendant une période de 15 (quinze) ans à compter de la date d’émission respective de chaque document.

19. Clause de divisibilité

a) Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la Commande ou des présentes Conditions générales d’achat serait, totalement ou partiellement, frappée de nullité, inopérante ou inapplicable pour d’autres raisons, le caractère opérant ou applicable des dispositions restantes demeurerait inchangé. Les Parties s’engagent à convenir du remplacement de la disposition (partiellement) inopérante en question par une disposition aussi proche que possible en termes de sens et garantissant un résultat commercial correspondant.

20. Législation applicable, juridiction

a) Les présentes Conditions générales d’achat, ainsi que les Commandes, seront exclusivement régies par la législation allemande, à l’exclusion des règles de conflit de lois, qui seront régies par le code civil allemand. Toute application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sera exclue.

b) Tout litige résultant d’un Commande ou en lien avec une Commande sera porté exclusivement devant les tribunaux de Munich, en Allemagne. PHAG est également en droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux de la ville du siège du Fournisseur ou devant tout autre tribunal compétent.

PAUL HARTMANN AG